Depuis début octobre, le Nouveau Plan d’Épargne Retraite (PER) offre diverses solutions d’épargne aux sociétés et aux épargnants. Le PER vous donne notamment l’opportunité de gérer plus facilement vos fonds à titre privé ou professionnel, et ce en profitant d’une d’exemption d’imposition en cas de transfert d’un autre plan d’épargne (assurance vie). Toutefois, la route est encore longue. Il reste plusieurs points à éclaircir. Quel est le calendrier exact de la réforme de l'épargne retraite ?
La Loi Pacte
La réglementation consacrée au développement et à l’évolution des sociétés a été annoncée le 23 mai dernier. Toutefois, bon nombre de ces mesures relatives, particulièrement celles associées à l’épargne retraite, vont prendre du temps à être activées.
Après près de deux ans d’examens et de discussions parlementaires, la loi PACTE (Plan d’action et de transformation des entreprises) a été annoncée en mai 2019 par décret officiel. Pour autant, la mise en place de cette loi constituée de 221 articles et de 155 pages, dédiée à promouvoir la croissance économique, a été étendue sur une plus longue durée.
L’élimination du forfait social sur les programmes d’épargne salariale, pour les sociétés possédant un personnel inférieur à 50 salariés, est active depuis début janvier. Pour les mesures concernant le plan d’épargne en actions, elles sont effectives depuis mai. Toutefois, plusieurs interrogations sont restées concernant la majeure partie du corpus et de la programmation des évènements. Les décrets et autres publications officielles sont demeurés pendant longtemps en attente.
L’article 71 (précédemment appelé 20) qui concerne la réforme de profonde de l’épargne retraite, n'indiquait pas clairement si les programmes d’épargne retraite populaire (PERP) et que si les contrats de retraite Madelin (exclusifs aux non-salariés) déjà contractés, devaient être reconvertis en plan d’épargne retraite (PER) ou s’ils pourraient encore exister. À noter que depuis son introduction en octobre, il est confirmé que les deux éventualités sont tout à fait possibles.
Les réponses à ces différentes interrogations ont été apportées successivement concernant les réglementations. Ainsi durant les derniers six mois, suivant l’annonce de la loi PACTE, on nous a promis plusieurs éclaircissements, et ce jusqu’à novembre 2019. Le projet d’ordonnance a d’ailleurs été agréé par le Conseil d’État, puis introduite au Conseil des ministres avant d’être débattu à l’assemblée nationale. Elle fut finalement votée en juillet 2019.
Du côté de l’assurance-vie, il est tout à fait possible d’effectuer un transfert interne tout en gardant le même profil fiscal. C’est à condition de rester chez le même assureur. Cette mesure est en vigueur depuis le 24 mai.
Les différents délais
Dans le cadre de l’arrivée du PER, La loi PACTE propose plusieurs bénéfices qui, dépendant de leur type, sont regroupés dans l’ordonnance. Les interrogations ont beaucoup circulé autour de la taxation de la sortie en capital dès le départ à la retraite. L’imposition lors du déblocage anticipé pour l’acquisition d’une résidence principale fut également longuement discutée.
Toutefois, la loi Pacte a prévu plusieurs délais. Ainsi, la loi prévoit que le PER devra être mise en place au plus tard à partir du début de l’année 2020. Concernant l’assurance-vie, le rachat des contrats vieux de plus de huit ans, et possédant plus de 5 ans de marge avant le départ à la retraite, doivent être réinvesti sur le PER avant le début de janvier 2023. Cette initiative permet actuellement de profiter d’un abattement unique sur les revenus de 9200 euros pour un seul individu et du double pour un couple marié ou pacsé.